La loi Girardin

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La loi Girardin

Un dispositif fiscal avantageux.

Toute personne physique peut investir dans un logement neuf (en Vente en Etat de Futur Achèvement) situé en Outre-Mer (DOM-TOM), destiné à la location en tant que résidence principale, pendant une durée minimum de 5 ans, dans le secteur libre (sans plafond de loyer, ni de ressource du locataire) bénéficie d’une réduction d’impôt jusqu’à 27% du prix de revient du logement comprenant les frais d’acte notarié.
Toutefois, la base de calcul de la réduction d’impôt par rapport au prix de revient est plafonnée par m².
Le plafond applicable est celui de l’année de l’acquisition du logement. Pour que celui-ci soit respecté, la surface à prendre en compte est la surface totale habitable augmentée de la surface de la varangue dans la limite de 14m².

Montant du plafond par m² de l’acquisition du logement en 2010 : 2 438.00€ HT.
Majoration du taux de la réduction d’impôt : +4% si le logement utilise une production d’énergie provenant d’énergie renouvelable.

Le résultat de l’économie d’impôt est réparti de manière égale sur 5 ans et correspond aux taux suivant :

Investissements actésSecteur libreSecteur intermédiaire
Du 01/01/2011 au 31/12/2011           27%             40%
Du 01/01/2012 au 31/12/2012            0%             31%

Quels avantages ?

L’impôt contribue à l’acquisition d’un bien immobilier, qui constitue, soit un capital disponible en cas de revente du bien, soit une rente qui confortera le niveau de vie.
Par ailleurs, cet investissement locatif financé par un crédit permet de bénéficier de l’une des assurances les plus avantageuses et les plus performantes aujourd’hui pour l’investisseur et ses proches : l’Assurance Décès-Invalidité du crédit qui vient solder l’emprunt en cas d’accident de vie, laissant aux ayants droit le bien et la rente locative.

Quelles garanties ?

Nugues Conseil Immobilier vous accompagne dans le choix du logement qui vous permettra de défiscaliser vos revenus.
L’investissement bénéficie d’une garantie financière d’achèvement (GFA) délivrée par l’établissement bancaire.
Un mandat de gestion locatif, assurant une tranquillité de gestion est proposé ainsi que des garanties contre la carence locative, la vacance locative, les loyers impayés et les dégradations du logement.

Quelles conditions ?

Les conditions de la défiscalisation Outre-Mer :
Le nombre d’investissements n’est pas limité. Par conséquent, il est possible de réaliser plusieurs acquisitions durant la période d’application de la loi.
Cependant la somme des réductions d’impôt accordées est plafonnée à 40 000€ ou 15% du revenu imposable du foyer fiscal dans le cadre du dispositif Girardin.
De plus, un plafonnement global s’applique et correspond pour l’année 2010 à 20 000€ + 8% du revenu imposable.
Toutefois, les avantages procurés par la réduction Girardin sont retenus pour le calcul de ce plafonnement.

Etude personnalisée

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L’investissement bénéficie d’une garantie financière d’achèvement (GFA) délivrée par l’établissement bancaire.
Un mandat de gestion locatif, assurant une tranquillité de gestion est proposé ainsi que des garanties contre la carence locative, la vacance locative, les loyers impayés et les dégradations du logement.

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