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LOI PINEL 2014, Une Nouvelle Defiscalisation Immobilière

Le 1er septembre 2014, c’est la date de mise en place de la nouvelle loi de Défiscalisation loi PINEL. La LOI PINEL a été créé afin soutenir l’immobilier neuf à usage locatif. Elle fait suite à l’annonce de Manuel Valls du 29 Aout 2014.
La loi PINEL offre la possibilité de réduire jusqu’à 63 000 € d’impôt sur le revenu pendant 12 ans soit 5 250 € par an.

DISPOSITIF LOI PINEL 2014 : FONCTIONNEMENT

Le dispositif Duflot a été remplacé par la loi PINEL. Elle prend le relais et va favoriser l’investissement immobilier dans le locatif sous la forme d’une réduction d’impôts incitative égale à 21% du montant de l’acquisition sur une durée de 12 ans.
La durée peut être réduite à 6 ans pour une réduction d’impôt de 12% et 9 ans pour une réduction d’impôt de 18%

QUEL MONTANT DE DEFISCALISATION EN LOI PINEL ?

La défiscalisation en loi Pinel est réalisée en fonction du montant de l’investissement et aussi en fonction de la durée de location. Le montant de la défiscalisation en loi Pinel peut atteindre 63 000 € sur 12 ans.

Défiscalisation Pinel pour 6 ans, 9 ans, 12 ans

Loi Pinel sur 6 ans = 12 % de réduction d’impôt sur le montant de l’investissement
Loi Pinel sur 9 ans = 18 % de réduction d’impôt sur le montant de l’investissement
Loi Pinel sur 12 ans = 21 % de réduction d’impôt sur le montant de l’investissement

LOI PINEL IMMOBILIER : QUEL LOGEMENT ELIGIBLE ?

Un bien immobilier est éligible à la loi PINEL à condition qu’il soit aux normes BBC ou RT2012 et d’avoir au moins 20% de logements prévus en Résidence principale.

QUI PEUT BÉNÉFICIER DE LA DEFISCALISATION LOI PINEL ?

La loi PINEL s’adresse aux personnes qui souhaitent investir dans l’immobilier locatif. Elle offre, pour tout achat d’un bien immobilier neuf, une réduction d’impôt.
Pour cela, le foyer fiscal doit s’engager à louer le bien à un locataire qui l’occupera en résidence principale, pendant une durée minimum de 6 ans pouvant être allongée de deux périodes de 3 ans.

AVANTAGES DE L’INVESTISSEMENT LOI PINEL ?

Une réduction d’impôt sur le revenu égale à 21% du montant de l’investissement en loi Pinel réalisé.
Une location possible aux ascendants ou descendants
Une acquisition d’un bien immobilier neuf à haute performance energétique

Les autres déductions d’impôt possibles avec la loi Pinel :

Déduction des intérêts d’emprunt des revenus fonciers*
Déduction des frais réels des revenus fonciers*
Déduction de la taxe foncière des revenus fonciers*

*Toutes ces déductions génèrent une réduction d’impôt supplémentaire et sont calculées en fonction de la tranche marginale d’imposition du foyer fiscal.

LA LOCATION EN LOI PINEL

La location en loi Pinel prévoit différentes règles à respecter.

1. Une location à une personne hors du foyer fiscal
La nouveauté de la loi Pinel est de pouvoir louer le bien immobilier à un ascendant ou à un descendant. Cette mesure sera applicable à compter du 1er janvier 2015.*
*Jeudi 16 octobre, lors du vote du plan de finance 2015, est demandé à ce que un encadrement spécifique soit appliqué dans le cas des descendants. La durée pourrait être de 3 ans maximum.

2. Les revenus des locataires ne doivent pas excéder un plafond
LOl PINEL OUTRE-MER EN DOM-TOM

La loi PINEL OUTREMER prévoit une réduction d’impôt plus importante si le logement se trouve en DOM-TOM. Les territoires et département éligibles sont la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la Réunion, Mayotte, Saint Barthélémy, Saint-Pierre-et-Miquelon, enNouvelle-Calédonie, en Polynésie Française, ou dans les îles Wallis et Futuna.

QUELS PLAFONDS DE LOYER EN LOI PINEL ?

Les plafonds de loyer en loi Pinel ne sont pas encore validés. Ils seront certainement proches de ceux de la loi Duflot.
Les plafonds de loyer de la loi Pinel

Zone Abis = 16,72 €
Zone A = 12,42 €
Zone B1 = 10,00 €
Zone B2 = 8,69 €

LA LOI PINEL DANS L’ANCIEN ?

La loi Pinel Ancien pourra être appliquée sur un bien immobilier ancien à condition de remplir tous les critères de rénovation nécessaires. Le logement doit être jugé comme non habitable en l’état par un agent de l’administration fiscale. Cette même personne repassera une fois les travaux réalisés, afin de vérifier la conformité du logement.

 Etude personnalisée

Nugues Conseil Immobilier vous accompagne dans le choix du logement qui vous permettra de défiscaliser vos revenus.
L’investissement bénéficie d’une garantie financière d’achèvement (GFA) délivrée par l’établissement bancaire.
Un mandat de gestion locatif, assurant une tranquillité de gestion est proposé ainsi que des garanties contre la carence locative, la vacance locative, les loyers impayés et les dégradations du logement.

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